Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'utilisation du site et du service Judi-expert.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Judi-expert (ci-après « le Site ») et du service d'assistance aux experts judiciaires (ci-après « le Service »), édités par la société ITechSource.
L'inscription sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Accès au service
Le Site est accessible pendant les horaires bureau, de 8h à 20h (heure de Paris), du lundi au vendredi. En dehors de ces horaires, le Site peut être indisponible pour des raisons de maintenance et d'optimisation des coûts d'hébergement.
ITechSource se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.
3. Inscription
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour : nom, prénom, adresse, domaine d'expertise et adresse email.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer ITechSource de toute utilisation non autorisée de son compte
- Disposer d'un chiffrement de disque actif (BitLocker ou équivalent) sur le poste où l'application locale est installée
4. Tickets d'expertise
La création d'un dossier d'expertise dans l'application locale nécessite un ticket à usage unique, acheté sur le Site via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
- Chaque ticket est associé au domaine d'expertise de l'utilisateur
- Un ticket ne peut être utilisé qu'une seule fois pour la création d'un dossier
- Les tickets achetés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition légale contraire
- Le prix des tickets est indiqué en euros TTC sur le Site
5. Responsabilités
Le Service Judi-expert est un outil d'assistance à la rédaction de rapports d'expertise. Il utilise l'intelligence artificielle comme assistant, conformément à l'AI Act européen.
ITechSource ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des documents générés par le Service.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel Judi-expert, son code source, son architecture et sa documentation sont la propriété d'ITechSource. Le Service utilise des composants open-source sous licences compatibles avec un usage commercial (Apache 2.0, MIT, BSD).
Les rapports et documents générés par l'expert à l'aide du Service restent la propriété intellectuelle de l'expert.
8. Modification des CGU
ITechSource se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de [ville à préciser] seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : [date à préciser]